Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 28 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site www.findmyscammer.fr (ainsi qu’à www.findmyscammer.com, qui y redirige) et son utilisation par toute personne qui le consulte (l’« Utilisateur »). Naviguer sur le site implique leur acceptation.
Le site est édité par la société FIND MY SCAMMER, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès (matériel, connexion) restent à sa charge. L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au site mais peut l’interrompre, notamment pour maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
3. Contenu du site
Les informations publiées sur le site présentent l’activité de FIND MY SCAMMER et ont une portée générale. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel. Seuls la proposition et le contrat remis au Client, ainsi que les conditions générales de vente, définissent les prestations.
Le site n’est pas un service d’urgence. Si vous venez d’être victime d’une escroquerie, contactez sans attendre votre banque pour tenter de bloquer les paiements et déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
4. Formulaire de contact
En utilisant le formulaire de contact, l’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et le concernant, ou concernant une personne pour laquelle il est autorisé à agir ;
- ne transmettre aucun contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas utiliser le formulaire à des fins de prospection, d’envois automatisés ou de spam.
L’envoi d’une demande n’engage pas l’Utilisateur et ne forme aucun contrat. Le formulaire est protégé contre les envois automatisés ; les demandes identifiées comme frauduleuses peuvent être écartées.
5. Propriété intellectuelle
La marque FIND MY SCAMMER, les logos, textes, visuels et vidéos du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite et constitue une contrefaçon.
6. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (vidéos, articles de presse, réseaux sociaux). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu.
7. Responsabilité
L’éditeur veille à l’exactitude des informations publiées mais ne peut garantir qu’elles soient exemptes d’erreurs ou d’omissions. Il ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une interruption du site, d’un virus ou d’une utilisation du site non conforme aux présentes CGU.
8. Données personnelles et cookies
Les données collectées sur le site, notamment par le formulaire de contact, ainsi que les cookies et traceurs utilisés, sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise également vos droits et la manière de les exercer.
9. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne lors de la consultation du site.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question, l’Utilisateur peut écrire à contact@findmyscammer.fr. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.