Conditions générales de vente
En vigueur au 28 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par la société FIND MY SCAMMER (le « Prestataire ») à toute personne qui lui confie une mission (le « Client »).
Elles complètent la proposition commerciale et le contrat de prestation de services remis au Client. En cas de contradiction, les stipulations du contrat signé par le Client prévalent sur les présentes CGV. Les dispositions propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat. Elles sont consultables à tout moment sur www.findmyscammer.fr et peuvent être obtenues sur demande à contact@findmyscammer.fr.
2. Identité du Prestataire
FIND MY SCAMMER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €
RCS Paris 951 710 334 – N° TVA intracommunautaire : FR34951710334
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Téléphone : 01 84 80 29 59 – E-mail : contact@findmyscammer.fr
RCS Paris 951 710 334 – N° TVA intracommunautaire : FR34951710334
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Téléphone : 01 84 80 29 59 – E-mail : contact@findmyscammer.fr
3. Prestations
Le Prestataire accompagne les victimes d’escroqueries, notamment en ligne. Selon la mission convenue, ses prestations comprennent :
- des recherches et investigations numériques à partir des éléments transmis par le Client et de sources ouvertes, réalisées dans le respect de la loi ;
- la rédaction et la remise d’un rapport d’enquête ;
- la présentation au Client des suites possibles au regard des résultats obtenus.
Le contenu précis de la mission, son prix et son délai indicatif figurent dans la proposition remise au Client. Les prestations ne comprennent aucune consultation juridique ni représentation en justice, qui relèvent des professions réglementées (avocats notamment).
Obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. Il ne peut toutefois garantir ni l’identification des auteurs d’une escroquerie, ni la récupération des sommes perdues, qui dépendent notamment d’éléments extérieurs (informations disponibles, décisions des banques, plateformes, autorités et juridictions).
4. Commande et formation du contrat
Le Client prend contact avec le Prestataire (formulaire du site, téléphone ou e-mail) et expose sa situation. Après étude de sa demande, le Prestataire lui adresse une proposition écrite précisant la mission, son prix et son délai indicatif.
Le contrat est conclu par la signature électronique du contrat de prestation de services par le Client. La mission débute à réception du paiement, dans les conditions prévues à l’article 7 pour les Clients consommateurs.
Le Prestataire peut refuser une mission, notamment si elle poursuit une finalité illicite ou si les éléments transmis ne permettent pas de la réaliser utilement.
5. Prix
Le prix de la mission est un honoraire forfaitaire, fixé dans la proposition en euros toutes taxes comprises (TTC). Il est déterminé en fonction de la complexité du dossier, des moyens à mettre en œuvre, de la durée prévisible des recherches et de l’ampleur du préjudice. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans l’accord écrit préalable du Client.
Une facture est établie pour tout paiement.
6. Paiement
Sauf échéancier convenu par écrit, le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué dans la proposition ou sur la facture. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer la mission avant l’encaissement du paiement.
7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Le contrat étant conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Pour l’exercer, il notifie sa décision avant l’expiration de ce délai, par e-mail à contact@findmyscammer.fr ou par courrier au 60 rue François 1er, 75008 Paris, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Un accusé de réception lui est adressé.
Début de la mission pendant le délai de rétractation. Les victimes d’escroquerie ont souvent intérêt à ce que les recherches commencent sans attendre. La mission ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le Client le demande expressément (article L. 221-25 du Code de la consommation). Dans ce cas :
- s’il se rétracte en cours de mission, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; le surplus lui est remboursé ;
- il perd son droit de rétractation lorsque la mission a été pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors qu’il a reconnu, en demandant le démarrage anticipé, qu’il perdrait ce droit une fois la mission entièrement exécutée (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation).
Les sommes dues au Client sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de FIND MY SCAMMER, 60 rue François 1er, 75008 Paris – contact@findmyscammer.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Exécution de la mission et délais
Le Prestataire réalise la mission dans le délai indiqué dans la proposition. À défaut d’indication, il la réalise sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). Le Client est informé du déroulement de la mission.
En cas de dépassement, le Client consommateur peut, après avoir mis le Prestataire en demeure d’exécuter la mission dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si celle-ci n’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées lui sont alors remboursées en totalité au plus tard dans les quatorze jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
Le rapport d’enquête est remis au Client par voie électronique.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre en temps utile les éléments nécessaires à la mission et à informer le Prestataire de tout fait nouveau.
Le rapport et les informations communiqués sont destinés à l’usage personnel du Client, en vue de faire valoir ses droits (plainte, démarches auprès des banques et plateformes, action en justice). Le Client s’interdit de les utiliser à des fins illicites, notamment pour se faire justice lui-même, harceler, menacer ou exposer publiquement une personne.
10. Durée et résiliation
Le contrat prend fin à la remise du rapport d’enquête. Il peut être résilié dans les conditions prévues par le contrat de prestation de services. Les prestations déjà accomplies à la date de la résiliation restent dues.
11. Responsabilité
Le Prestataire répond de la bonne exécution de la mission dans le cadre de son obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions prises par des tiers (banques, plateformes, autorités, juridictions), ni des conséquences de l’utilisation par le Client des informations remises en méconnaissance de l’article 9, ni des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure.
Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
12. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire traite les informations confiées par le Client de manière strictement confidentielle. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par e-mail à contact@findmyscammer.fr ou par courrier au 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Si le litige n’a pas pu être réglé par cette réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire est en cours d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès son adhésion.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français. Ils sont rédigés en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. À défaut de règlement amiable, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.